Conformité RGPD Nouvelle Calédonie & Polynésie française, dpo externe & formations rgpd - Actecil Pacifique

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le 25 Mai 2018 marquera un tournant dans la protection des données personnelles. C’est en effet à compter de cette date qu’est rentré en vigueur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ce texte vient modifier en modernisant et adaptant le système de protection déjà établi en France par la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés ».

L’enjeu de cette législation ?
Redonner aux citoyens le contrôle sur leurs données à caractère personnel* en les protégeant par des règles de droit adaptées au contexte numérique international. Tout organisme collecteur et exploitant de données est concerné par ces nouvelles règles, qu’il soit du secteur public ou privé.

Si ces nouveaux principes peuvent apparaitre contraignantes, ils doivent aussi être considérés comme une chance de vérifier et moderniser ses processus internes, de garantir et renforcer ses mesures de sécurité à l’heure de la cyber-délinquance. Derrière la conformité au RGPD, il y a aussi un gage de compétitivité et de confiance à l’égard de vos usagers ou de clients !

Alors, on y va ? !

* Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.

Par exemple : un nom, une photo, mais aussi un matricule interne, son numéro CAFAT, les données de géolocalisation, ou encore une empreinte, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal …

Peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques.

  • La mise en conformité aux dispositions de la nouvelle loi informatique et libertés (LIL), intégrant les principes du règlement général sur la protection des données des personnes physiques (ci-après RGPD), est désormais incontournable pour les organismes de tous secteurs confondus en Nouvelle-Calédonie.
  • En effet, l’ordonnance N°2018-1125 du 12 décembre 2018 rend le texte européen applicable localement depuis le 30 mai dernier, en même temps que le nouveau décret d’application de la loi Informatique et Libertés, publié pour sa part le 29 mai.
  • Ce qui est en jeu dans cette législation est la protection des données personnelles, c’est-à-dire cette information capable d’identifier directement ou indirectement une personne physique et ce, quel que soit le type de support utilisé (papier ou informatique).
  • La nouvelle loi définit donc les principes à respecter pendant tout le cycle de vie de la donnée (lors de la collecte, la conservation, le transfert, la destruction…).
  • A côté du cadre légitime de traitement de la donnée que la loi prévoit, un certain nombre de droits sont reconnus aux personnes dont les données ont été recueillies (droit d’accès, droit d’opposition, mais aussi nouveau droit à l’oubli, droit à la portabilité…).

Nos offres

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Analyse de votre situation : état des lieux faisant apparaître tous vos traitements de données pour une cartographie détaillée

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Mise en place des outils : 12 documents indispensables, incluant votre Registre de traitement, rédigés par nos juristes experts du RGPD

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Suivi de conformité : un point de suivi après 6 mois afin d’analyser vos évolutions et finaliser votre mise en conformité RGPD.

PME / Administrations - Offre de conformité variable, selon votre taille et activité
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Diagnostic RGPD : Suivant sa taille et son secteur d’activités, nous réalisons un diagnostic RGPD pour aboutir à votre cartographie des traitements de données et vos feuilles de route pour la deuxième étape.

Mise en conformité :

Mise en conformité : Mise en œuvre de votre plan de mise en conformité avec priorités et planification, par ou avec Actecil Pacifique (DPO externe, coaching de votre DPO).

Maintien de conformité :

Maintien de conformité : le RGPD s’inscrit dans une démarche continue, celle-ci se traduit par formations et adaptation de vos procédures internes.

Actecil Pacifique vous donne plus d’informations sur le RGPD

Le Règlement général sur la Protection des données ou RGPD est une réglementation européenne qui permet de protéger les données personnelles des citoyens européens.

Son application n’est pas directe en Polynésie française et  Nouvelle-Calédonie  de l’Union européenne. Pour autant, la loi française, Informatique et Libertés, intègre les évolutions du RGPD les rendant applicables sur ces deux territoires. Ainsi, depuis 2019, toute structure calédonienne et polynésienne doit s’y conformer au plus tôt, au risque de se voir appliquer des sanctions administratives en cas de non-respect.

La loi Informatique et Libertés applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie rend obligatoire, dans sa dernière version, pour chaque entreprise la mise en œuvre des nouvelles exigences en matière de protection des données personnelles telles que la mise en place de mesures de sécurité adéquatées et appropriées, le respect des droits RGPD de chaque personne, etc…

L’évolution la plus marquante avec l’entrée en application du RGPD est la désignation d’un délégué à la protection des données. Celle-ci s’impose pour certaines structures, notamment les autorités publiques, mais aussi pour toute structure qui répondrait à une des catégories du RGPD (par exemple qui traite des catégories « particulières » de données (comme des données de santé) à grande échelle).

Pour les autres n’étant pas visé, il est rappelé de désigner dans un premier temps un pilote de la conformité qui assurera la conduite de la mise en conformité de l’entreprise.

Vous souhaitez en savoir plus sur le RGPD ? Vous avez besoin d’aide dans votre démarche de mise en conformité au RGPD ?

Faites confiance aux équipes d’Actecil Pacifique.